Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Achat constituent la proposition d’achat de la société 9387-3560 QUEBEC INC. LA CABANE AU CANADA (ci-après l’«Acheteur ») auprès de ses fournisseurs et ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d’achat et de vente, applicables entre l’Acheteur et ses fournisseurs.
Le résultat de la négociation commerciale donnera lieu, le cas échéant, à l’établissement de conditions particulières de vente et d’achat entre les parties.
Le fournisseur reconnait que les présentes Conditions Générales sont formées de bonne foi conformément à la règlementation française. Par ailleurs, le fournisseur reconnait avoir reçu l’ensemble des informations déterminantes qui entretiennent un lien direct et nécessaire avec le contenu des Conditions Générales conformément à l’article 1112-1 du Code civil.
Article 2 – Commandes
Tous les achats effectués par l’Acheteur font obligatoirement l’objet d’une commande. Elles doivent comporter un article, une désignation, une quantité, un prix, un délai de rigueur de livraison, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée.
Les commandes de produits sont valablement passées par l’Acheteur au fournisseur par e-mail avec accusé de réception.
Toute modification des termes de la commande doit faire l’objet d’un avenant confirmé par les deux parties. La commande ne deviendra définitive qu’après réception signée par le Fournisseur, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit. L’Acheteur étant en droit d’annuler, sans aucune pénalité, la commande, si l’accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.
Tant que le fournisseur n’a pas confirmé la commande par e-mail, l’Acheteur est en droit de la modifier. L’Acheteur devra alors être informé dans les meilleurs délais de tout changement de prix ou de calendrier de livraison consécutif aux modifications demandées.
La commande acceptée par le fournisseur constitue un engagement ferme et définitif de sa part.
Article 3 – Conditions Tarifaires
3.1 Sauf conditions particulières de vente, les produits seront vendus par le fournisseur à l’Acheteur au prix fixé par le tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
3.2 Sauf convention particulière, ou disposition spécifique contraire des conditions générales de vente, le prix de la commande est toujours stipulé ferme et définitif et comprend les coûts d’emballage ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande (y compris de livraison). Tout coût supplémentaire, de quelque nature que ce soit, doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de l’Acheteur. Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande et les conditions particulières.
Tout changement de tarif ou des modalités de paiement du fournisseur doit être communiqué à l’Acheteur par tout moyen (y compris messagerie électronique) comportant un avis de réception, et ce, un (1) mois au moins avant sa date d’application.
À défaut, les changements visés ci-dessus ne seront applicables à l’Acheteur qu’un (1) mois après qu’il en aura eu connaissance.
3.3 Les paiements sont effectués soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture, ou au plus tôt au jour de la livraison.
Le Fournisseur s’engage expressément à accorder à l’Acheteur des Remises de Fin d’Année, négociées d’un commun accord, en fonction des quantités de produits et marchandises commandés au cours de la période considérée. L’octroi de ces Remises de Fin d’Année donnera lieu à l’établissement et à la signature de conditions particulières.
Article 4 – Garantie – Conformité
Le fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que l’emballage et l’étiquetage, sont conformes en tous points à la commande de l’Acheteur et exempts de tout vice.
Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage.
En cas de défaut de conformité et dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception des produits en question dans ses locaux, l’Acheteur aura le choix entre :
— annuler la commande après en avoir informé le fournisseur ;
— ou obtenir, aux frais du fournisseur, le remplacement immédiat des produits non conformes par des produits identiques ou des produits de meilleure qualité aux mêmes conditions de prix, sans préjudice de l’indemnisation pouvant être réclamée par l’Acheteur pour l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant des dommages de toute nature causés aux personnes ou aux biens ainsi que des mesures de retrait des produits pour quelque raison que ce soit.
La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l’objet de réserves et donner lieu à l’application des dispositions ci-dessus.
En cas de non-conformité portant sur des points mineurs, l’Acheteur pourra procéder à la réception avec réserves.
En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l’égard de l’Acheteur, de toutes les conséquences dommageables d’un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou de prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s’engage, en conséquence à l’indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.
Le fournisseur s’engage envers l’Acheteur et envers tout client sous-acquéreur d’un produit à réparer ou échanger ce produit dès lors qu’une défectuosité ou un vice sera constaté dans le délai de deux (2) ans suivant la revente du produit, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné. En ce cas, le fournisseur s’engage à prendre à sa charge les conséquences financières du mode de dédommagement mis en œuvre.
Le délai de garantie court à compter de l’émission de la facture de vente du produit.
En toute hypothèse, le fournisseur est tenu pour responsable, et s’engage à prendre en charge l’ensemble des conséquences pécuniaires résultant des dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens, ainsi que des mesures de retrait, suspension, consignation, reprise avec remboursement du client, modification et/ou destruction des produits, que ces mesures soient ordonnées par les pouvoirs publics (y compris les tribunaux) ou volontaires et quel que soit le motif invoqué : notamment dans l’hypothèse de vice caché, non-conformité à une norme ou une réglementation, défaut de sécurité.
Article 5 – Respect de la réglementation
Les marchandises commandées doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
— la qualité, la composition, la présentation et l’étiquetage des marchandises ;
— le droit du travail et l’emploi : en toute hypothèse, le fournisseur s’interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ou des salariés en situation irrégulière ;
— les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
— les stupéfiants : ainsi, toutes les marchandises commandées doivent avoir une teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol qui ne serait être supérieure à 0,20 % ;
— les produits pharmaceutiques ;
— le droit de l’environnement.
Le fournisseur s’engage notamment à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à l’Acheteur les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :
1) la consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l’Environnement et de l’Industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;
2) les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;
3) les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;
4) les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;
5) les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ; l’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement, la formation et l’information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;
6) le montant des provisions et garanties pour risques en matière d’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;
7) le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci.
Par suite, le fournisseur accepte que l’Acheteur puisse procéder à des audits de conduite effectués par lui ou un prestataire désigné à cet effet, afin de vérifier le respect des normes susmentionnées.
Toute infraction aux dispositions ci-dessus expose le fournisseur à la cessation immédiate des relations commerciales, sans préavis et sans qu’une quelconque réparation lui soit allouée. Le fournisseur devra, à titre, réparer l’entier préjudice (direct et indirect) subi par l’Acheteur.
Article 6 – Livraison
6.1 Les quantités indiquées sur le bon de commande doivent être respectées en totalité et les produits livrés emballés dans des conditions adéquates, sous la responsabilité du Fournisseur, qui assumera, sauf convention contraire, les risques de casse, de perte et d’avaries.
Si nécessaire, le dédouanement est à la charge du Fournisseur.
6.2. Emballages
Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés, dans un emballage approprié tenant compte de leur nature et des précautions à prendre afin de les protéger contre les intempéries, la corrosion, les accidents de chargement ou déchargement, les contraintes de transport et de stockage, les vibrations ou les chocs, etc. Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant de l’Acheteur.
6.3. Délais
Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont une condition substantielle du contrat.
Le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et en supportera toutes les conséquences dommageables, directes ou indirectes, sans préjudice du droit pour l’Acheteur, si le retard dépasse un délai de sept (7) jours, à son choix, :
– d’appliquer un intérêt de retard au Fournisseur, au taux de 5 % de la valeur HT de la commande, tout en maintenant celle-ci,
– de demander la résolution de la vente aux torts du Fournisseur,
– de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du Fournisseur.
– d’appliquer, cinq (5) jours après une mise en demeure infructueuse, une réduction proportionnelle du prix des produits commandés.
Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de l’Acheteur, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison et versera immédiatement à l’Acheteur, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 10% HT du montant HT des produits, marchandises et services facturés et livrés hors délai, sans préjudice du droit pour l’Acheteur de demander la résolution de la vente et/ou de se remplacer auprès du Fournisseur de son choix, aux frais du vendeur.
6.4. Réception
Lorsque les marchandises sont livrées par le fournisseur, ce dernier s’engage à respecter les horaires, les consignes de sécurité, et le plan de circulation établis par l’Acheteur jusqu’au point de réception.
La réception par l’Acheteur s’effectue au lieu de livraison indiqué dans la commande aux fins de vérification en qualité et en quantité de la conformité des fournitures à la commande.
Article 7 – Transport
Le fournisseur est responsable des conditions dans lesquelles se fait la livraison des produits.
Les frais de transport, lorsqu’ils sont à la charge de l’Acheteur, ne seront remboursés que sur facture, à l’exclusion de tout autre mode, notamment débours ou remboursements sur lettres de voiture ou récépissé.
Sauf indication contraire sur la commande, le transport des produits se fera aux risques et charges du vendeur.
Article 8 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix ; néanmoins, l’Acheteur supportera les risques à compter de leur réception au lieu de livraison indiqué sur la commande, quand bien même cette réception serait assortie de réserves.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le fournisseur garantit que les marchandises livrées ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle ou artistique (brevets, marques, dessins et modèles), et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur Internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 10 – Facturation
Les factures, qui seront adressées à l’Acheteur sont envoyées en double exemplaire aux nom et adresse de facturation, spécifiés sur la commande et doivent comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce.
Elles doivent également comporter le numéro de commande ainsi que le mode de transport et la destination des marchandises.
Sauf conditions particulières à la commande, les factures sont payables par virement bancaire .
Le fournisseur autorise expressément l’Acheteur à opérer compensation entre les sommes dues par l’Acheteur ou tout cessionnaire des factures et celles dues par le fournisseur, à quelque titre que ce soit.
Article 11 – Assurances
Le fournisseur s’engage à souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du présent contrat pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Le fournisseur devra adresser à l’Acheteur les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois. Ainsi qu’une assurance adaptée couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’Acheteur ou toute autre destination agréée par lui.
Article 12 – Dépendance économique
Le fournisseur déclare ne pas être à la date de signature des Conditions Générales dans une situation de dépendance économique à l’égard de l’Acheteur.
Le fournisseur s’engage à informer l’Acheteur par écrit et à tout moment pendant la durée des présentes si le montant annuel des prestations venait à représenter une part significative de son activité et en tout état de cause si le pourcentage du chiffre d’affaires réalisé avec l’Acheteur par rapport à son chiffre d’affaires global venait à dépasser un seuil de vingt pourcent (20%).
Dans ce cas, le fournisseur s’engage à mettre en œuvre des mesures afin de diversifier sa clientèle et ses activités.
L’Acheteur attire l’attention du fournisseur sur le fait que l’Acheteur considère comme un élément essentiel de leur relation que ce seuil ne dépasse pas trente pourcent (30%).
Article 13 – Attribution de compétence
Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du fournisseur, ou de l’un quelconque de ses documents commerciaux (confirmation de commande, bons de livraison, factures, etc.).